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Le gouvernement a arrêté les projets de lois du pays

Le 3 novembre 2009, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, après avoir pris connaissance des avis du conseil économique et social et du conseil d'Etat, arrêté les projets de lois du pays relatives aux transferts de compétences de l'enseignement du second degré public et de l'enseignement privé, de la police et de la sécurité de la circulation maritime en Nouvelle-Calédonie et de la circulation aérienne intérieure.

Ces trois projets doivent maintenant faire l'objet d'un examen par les commissions du congrès. Le congrès en séance plénière doit se prononcer sur ces projets avant le 30 novembre 2009 conformément à l'article 26 de la loi organique 99--209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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