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Définition
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QU’EST-CE QU’UN TRANSFERT DE COMPETENCES?

Le transfert de compétences de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie, prévu par l’accord de Nouméa de 1998, consiste à rendre la Nouvelle-Calédonie responsable de l’organisation et de la gestion de secteurs de la vie publique relevant jusque là de la responsabilité de l’Etat.

Ce qui va changer dans chacun des domaines ainsi transférés :
  • Aujourd’hui, ce sont les lois nationales qui s’appliquent ; après le transfert, ce seront les lois du pays et/ou les délibérations du congrès, dans le respect de la Constitution, des principes à valeur constitutionnelle et des principes généraux du droit.
  • Aujourd’hui, c’est le représentant de l’Etat (Haut-Commissaire, vice-recteur), qui prend les décisions nécessaires à la gestion de l’action publique ; après le transfert, ce seront les responsables de la Nouvelle-Calédonie.
  • Aujourd’hui, c’est l’Etat qui assume la charge financière du personnel et des actions ; après le transfert des personnels, c’est la Nouvelle-Calédonie qui assumera cette charge, tout en recevant chaque année une compensation financière de l’Etat.
Ce n’est pas la première fois que l’Etat transfère une de ses compétences à la Nouvelle-Calédonie. Par exemple, la santé publique a été transférée à la Nouvelle-Calédonie en 1957. Depuis cette date, la Nouvelle-Calédonie a mis en place les services nécessaires pour l'exercice de sa compétence.
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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