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Communication audiovisuelle
La loi organique dispose, dans son article 27 que :« le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :
  • règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
  • enseignement supérieur ;
  • communication audiovisuelle. »

La communication audiovisuelle

Il s’agit d’une compétence très large pour recouvrir à la fois le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, et les autorisations relatives aux services privés de radio et de télévision par voie hertzienne ou par câble. En effet, à la différence de la presse écrite, la création de moyens de communication comme la télévision ou la radio font l’objet d’une autorisation préalable de la puissance publique ou de son représentant.
Cette réglementation très forte concerne des domaines essentiels pour tous, puisque cela touche aussi bien à l’exercice de la liberté d’expression et d’information et au pluralisme politique, qu'à la culture et à l'éducation. La fonction de régulation intervient en amont pour assurer au mieux la diversité. Cette dernière est exercée à ce jour par le C.S.A. (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 septembre 1986. Aujourd'hui le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est consulté par l’Etat avant toute décision réglementaire ou individuelle ou concernant la société nationale de programme lorsque les décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie (article 37 de la loi organique de 1999)
Après le transfert, la Nouvelle-Calédonie sera compétente pour délivrer ces autorisations mais aussi pour organiser la régulation dans le respect des libertés fondamentales.
Les enjeux locaux pour ces prochaines années dans ce domaine sont notamment le déploiement et l’organisation des chaînes numériques par la TNT (Télévision Numérique Terrestre), l’émergence de télévisions de proximité.
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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