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Droit civil et droit commercial
Droit civil et droit commercial

Le droit civil, les règles relatives à l’état civil, et le droit commercial

 
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, traduction juridique de l’accord de Nouméa, a prévu en son article 21-III-4ème alinéa, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit civil, des règles de l’état-civil et du droit commercial.
Ces nouvelles compétences recouvrent toute l’activité législative et réglementaire, hormis celle portant sur le « droit régalien » lequel comprend, entre autres, le droit pénal, la monnaie, la nationalité, les libertés publiques, les droits civiques, le régime électoral...
Les domaines les plus connus, en reprenant le plan du code civil Napoléon, intéressent aussi bien le statut des personnes (les actes de l'état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, la minorité et la majorité), les biens (l'acquisition et les modifications de la propriété), les relations entre les personnes privées (les successions et donations). A noter que les activités des agriculteurs, des artisans et les membres de professions libérales relèvent aussi du code civil. (voir étude du professeur Rémy Cabrillac - 2008).
Quant au droit commercial, dérogatoire du droit civil, il recouvre l’ensemble des règles afférentes aux personnes physiques, aux commerçants, mais aussi celles relatives aux sociétés, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Le droit commercial régit la création, la gestion et la protection du patrimoine de l’entreprise (fonds de commerce, baux commerciaux, marques, brevets, dessins et modèles, entreprises en difficulté...). (voir étude du professeur Philippe Pétel - 2008).
Dans certains domaines, la Nouvelle-Calédonie est déjà compétente pour l’élaboration de ses règles de droit qui peuvent revêtir la forme de simples délibérations. Mais depuis la loi organique du 19 mars 1999, certaines délibérations du congrès de la Nouvelle-Calédonie ont une valeur législative dans les matières énumérées à l’article 99. Ce sont des lois du pays qui peuvent porter sur les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale, sur les signes identitaires, sur le statut civil coutumier, sur le droit fiscal, sur le domaine public, sur l’accès à l’emploi, ...
Ainsi, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté depuis l’installation de l’institution « gouvernement », le 28 mai 1999, 76 lois du pays.
 
En matière d’état-civil, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie assure, pour les personnes de statut civil coutumier, la gestion du greffe de l’état–civil coutumier depuis le 1er janvier 2000.
 
Or, dans l’esprit de l’Accord de Nouméa et conformément au consensus exprimé le 17 octobre 2008, le comité des signataires a constaté que, dans un souci de réalisme et de progressivité, des préalables sont requis pour le transfert de certaines compétences inscrites à l’article 21-III dont le droit civil, l’état civil et le droit commercial. Les modalités de transferts doivent tenir compte de la réalisation de ces préalables. En conséquence,  un délai supplémentaire ( jusqu'au 31 décembre 2011) a été accordé au congrès par l'article 26 de la loi organique pour se prononcer sur ces transferts.
L’Etat s’est engagé à accompagner les travaux préalables au transfert selon des modalités particulières qui feront l’objet d’un protocole qui doit être signé, avant février 2010, entre l'Etat et le président du gouvernement conformément à l'article 26 de la loi organique.
 
 

Le dispositif préalable, quel est-il ?

  • recensement des textes applicables en Nouvelle-Calédonie et extension par l’Etat (Gouvernement et Parlement) des textes en suspens. En effet, un certain nombre de dispositions n’ont pas encore été étendues à la Nouvelle-Calédonie comme le PACS, le bail, la loi sur la bioéthique ou sur la protection des droits de la dignité des personnes en matière de santé,...
  • renforcement par la Nouvelle-Calédonie de ses services en charge de l’élaboration des textes et soutien de l’Etat par des formations adaptées ;
  • mise en place d’un observatoire paritaire (hauts fonctionnaires de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie) du processus du transfert permettant notamment de résoudre les litiges résultant d’un conflit de hiérarchie des normes ;
  • formation, avec le soutien de l’Etat, de la commission des lois du congrès ;
  • après transfert, définition de modalités de soutien de l’Etat pour l’accompagnement des autorités calédoniennes si tel en est le besoin.
Document à télécharger Etudes du Professeur Philippe Petel [Avertissement du lecteur Cette étude a été effectuée au cours du 1er trimestre 2008, à la demande du Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La commande portait sur l'analyse du droit applicable et sur celle des contours juridiques du domaine transférable.] 572 Ko
Document à télécharger Etudes du Professeur Rémy Cabrillac [Avertissement du lecteur Cette étude a été effectuée au cours du 1er trimestre 2008, à la demande du Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La commande portait sur l'analyse du droit applicable et sur celle des contours juridiques du domaine transférable.] 1314 Ko
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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