Les étapes
Enseignement du second degré public et enseignement privé
La loi organique de 1999 prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie d’une partie de la compétence en matière d’enseignement du second degré (collèges et lycées) ainsi qu’en matière d’enseignement privé.

Après ce transfert, la Nouvelle-Calédonie jouera un rôle majeur dans l’organisation et le fonctionnement du service public de l’éducation. Elle aura notamment pour missions nouvelles :

  • L’établissement et la gestion des besoins en matière d’accueil et de formation des élèves,
  • La définition des modalités de création et de gestion des établissements publics d’enseignement,
  • La construction et l’entretien des lycées et établissements assimilés,
  • L’accueil, l’hébergement et la restauration des élèves en lycée,
  • La réalisation de la planification scolaire du second degré (carte scolaire, zonage…),
  • La passation des contrats avec les réseaux d’enseignement privé.,
  • La gestion des personnels de l’éducation nationale et des personnels enseignants des établissements privés à l’issue de la mise à disposition globale.
  • L’encadrement juridique, dans le respect des principes qui régissent la liberté de l’enseignement et la répartition des compétences entre les collectivités locales, des aides publiques aux établissements d’enseignement privés,
  • La signature des contrats simples et d’association avec les établissements d’enseignement privé
L’Etat demeure compétent pour :
  • La délivrance et la vérification des titres et diplômes nationaux tels que le brevet des collèges, le CAP, le BEP et le baccalauréat, notamment.  
  • La définition des programmes d’enseignement qui conduisent à ces différents diplômes. La Nouvelle-Calédonie peut cependant demander à L’Etat des adaptations de programmes nécessaires à la prise en compte du contexte local. Par ailleurs et depuis 2000, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour créer des diplômes de formation professionnelle.
  • La formation et la qualification des maîtres du second degré
  • Le contrôle pédagogique,
Pendant la durée de la mise à disposition globale, l’Etat demeure compétent pour gérer les personnels.
 
Pour en savoir plus : Répartition des compétences dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé.

Les étapes du transfert

1 - Le transfert de la compétence


La loi du pays fixant le calendrier des transferts doit être adopté par le Congrès entre mai et novembre 2009. Mais l’échéancier du transfert peut se développer sur la durée du mandat 2009-2014.
Au fur et à mesure du déroulement du transfert, les décisions intervenant dans les champs transférés relèveront de la Nouvelle-Calédonie.

Pour exercer ces nouvelles missions, la Nouvelle-Calédonie recevra de l’Etat une dotation de compensation calculée par rapport aux dépenses effectuées par L’Etat au moment du transfert.

2 - Le transfert des personnels


Au regard de ses modalités, le transfert des personnels concernés se fera en deux temps :
Pendant une période transitoire de mise à disposition globale, les personnels de l’éducation nationale et les personnels enseignants des établissements d’enseignement privés continueront d’être rémunérés et gérés par l’Etat. La situation statutaire de ces personnels restera de la responsabilité de l’Etat. La Nouvelle-Calédonie décidera de l’organisation des services en collaboration avec l’Etat pour la gestion informatique du système, notamment.

Pendant cette période, le vice-recteur exercera ses fonctions pour le compte et sous la responsabilité du président du gouvernement, pour les compétences relevant de la Nouvelle-Calédonie, et pour le compte du Ministre de l’éducation nationale, pour les compétences relevant de l’Etat (principe des services mixtes).

A l’issue de cette période dont la durée n’est pas déterminée, la plupart des personnels seront rémunérés et gérés par la Nouvelle-Calédonie selon les règles qu’elle aura mises en place.
 
Pour en savoir plus sur la mise à disposition globale
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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