Compensation financière
 
L'accord de Nouméa et la loi organique du 19 mars 1999 prévoient, que les transferts de charges consécutifs aux transferts de compétences donnent lieu à une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Les modalités de compensation du transfert de l'enseignement ont fait l'objet de nombreuses modifications de la loi organique.
 
En matière d'enseignement, comprenant les dépenses de l'éducation nationale et celles de l'enseignement agricole, les dépenses annuelles effectuées par l'Etat se chiffrent à :
  • 46 milliards de FCFP en 2008 pour le fonctionnement dont 41.5 milliards de masse salariale
  • en investissement , la moyenne annuelle des dépenses réalisées de 1998 à 2007 étaient d'environ 770 millions de FCFP
En 2008, les représentants de la Nouvelle-Calédonie et de l'Etat ont recherché les modalités de transfert des personnels et de calcul de la compensation qui permettent à la Nouvelle-calédonie d'assumer ces nouvelles responsabilités en maintenant la qualité du service public. des modifications notables de ces conditions ont permis d'améliorer le dispositif lors de l'adoption des modifications de la loi organique par les assemblées parlementaires.
 

Fonctionnement

La solution de la mise à disposition globale, retenue lors du comité des signataires de décembre 2008, prévoit le maintien de la prise en charge par l’Etat des rémunérations et charges des personnels de l’enseignement public et des enseignants du privé. Cette mise à disposition globale est limitée dans le temps mais sa durée devra être précisée.

En rouge les dépenses de rémunération et charges afférentes des personnels de l’éducation nationale, de l'enseignement agricole et des enseignants du privé, y compris les dépenses de formation professionnelle initiale et continue qui resteront assumées par l’Etat pendant la durée de la mise à disposition globale. L'Etat continue donc de prendre en charge au moins 89% des dépenses de fonctionnement.
En vert les dépenses de fonctionnement dont la charge serait transférée à la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit des dépenses de fonctionnement des lycées, des crédits pédagogiques et des fonds sociaux destinés tant aux collèges qu’aux lycées, des assurances des élèves. Il s’agit également des dépenses de l’Etat pour le transport scolaire et pour la santé scolaire. Enfin la part la plus importante de ces dépenses concerne l’enseignement privé et notamment les forfaits d’externat versés aux établissements du second degré sous contrat d’association.Sont également intégrées, les dépenses de fonctionnement du vice-rectorat et de la direction de l'agriculture, des forêts et de l'environnement*. Ces dépenses de fonctionnement ne seront pas toutes transférées à la charge de la Nouvelle-calédonie, certaines, les frais d'examens et de concours par exemple, resteront à la charge de l'Etat. l'estimation du montant exact de la charge transférée incombera à la commission consultative d'évalaution des charges.
 
 

Sur un total de dépenses de fonctionnement de 46 milliards Fcfp en 2008, la charge transférable est ainsi sommairement estimée à 5.4 milliards. La Nouvelle-Calédonie assumera donc, aprèsle transfert et pendant la durée de la mise à disposition globale, environ 11% des dépenses de fonctionnement de l’enseignement du second degré et de l’enseignement privé alors que l’Etat continuera d’en assumer 89%.
Par rapport au budget propre de la Nouvelle-Calédonie, ces dépenses représentent 14% des dépenses de fonctionnement réalisées en 2008 sur le budget propre de la Nouvelle-Calédonie, hors fonds de concours (37.4 milliards).
 

Compensation

Cette charge transférée (environ 5 milliards de FCFP) sera compensée par une dotation de l’Etat égale à la moyenne des dépenses (actualisées) de l’Etat au cours des trois exercices précédent le transfert. Cette disposition permet de lisser les éventuels écarts constatés dans la consommation des crédits d’une année sur l’autre, elle offre également une garantie de maintien d’un niveau moyen de dépenses.

Investissement

Les investissements scolaires portent sur l’entretien, l’équipement et la construction des lycées, ils seront compensés sur la base de la moyenne des dépenses réalisées par l’Etat au cours des années 1998 à 2007, cette période englobant la construction du lycée du grand Nouméa. Pour calculer cette moyenne ces dépenses seront revalorisées à la date du transfert selon un taux qui sera fixé par décret. Par la suite, cette dotation de compensation évoluera comme le coût de la construction en Nouvelle-Calédonie ( indice du BT 21).
Par ailleurs, et indépendamment de la dotation de compensation, l'Etat assure, comme il s'y était engagé,  la construction des lycées de Pouembout et du Mont Dore.  
 
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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