Introduction
La loi organique du 19 mars 1999 a prévu plusieurs étapes de transferts de compétences :
  • les transferts directement effectifs dès l’entrée en vigueur de la loi, au 1er janvier 2000
  • les transferts susceptibles d’intervenir à différents moments au cours du déroulement de l’accord de Nouméa : il s’agit des transferts prévus aux articles 21-III, 23 et 27.

Une nouvelle étape de transferts s’est ouverte avec le renouvellement du congrès lors des élections provinciales de mai 2009. Cette étape portera tout d’abord sur les domaines inscrits à l’article 21-III : sur lesquels le congrès doit se prononcer par une loi du pays adoptée à la majorité des 3/5èmes avant :

1) Le 30 novembre 2009  pour les transferts de :

  • l’enseignement du second degré public et privé et l'enseignement privé,
  • la police et la sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales.
    Le congrès décidera quand (entre 2009 et 2014) et comment ces transferts interviendront.
     
    2) Le 31 décembre 2011* pour le transfert de :
  • la sécurité civile,
  • le droit civil et le droit commercial.

* l'article 26 de la loi organique a été modifié pour allonger le délai dans lequel le congrès doit se prononcer sur ces transferts.

Le processus se poursuivra éventuellement par les transferts inscrits à l’article 27 qui se font sur délibération du congrès adoptée à la majorité simple mais qui nécessitent ensuite une loi organique votée par le Parlement français  et qui portent sur :
  • l’enseignement supérieur,
  • la communication audiovisuelle,
  • les règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques,
L'article 23 prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie d’établissements publics de l’Etat, ceux-ci interviennent à la demande du congrès (résolution adoptée à la majorité simple) pouvant intervenir à tout moment. Il reste trois établissements publics à transférer :
  • le centre de documentation pédagogique
  • l’ADRAF
  • l’ADCK

Ces transferts donneront au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de nouvelles responsabilités. Cette nouvelle étape sera l’occasion non seulement d’accroître la maîtrise locale des priorités en matière d’action publique mais aussi, parfois de repenser la coopération avec les services de l’Etat (aviation civile par exemple).
Ces transferts doivent se faire dans les meilleures conditions possibles et dans le souci du maintien, voire de l’amélioration, de la qualité du service public. Dans ce but un travail préparatoire a été engagé avec des experts mandatés par l’Etat et par le gouvernement. C’est une étape essentielle qui conditionne la réussite du processus.
Nous vous invitons à découvrir, de façon plus approfondie, les différents domaines d’interventions concernés par ces transferts et les modalités prévues pour leur mise en œuvre.
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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