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Police et sécurité de la circulation aérienne intérieure
 
 
La loi organique de 1999, dans son article 21-III, prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure. Suite au consensus du comité des signataires du 8 décembre 2008 pour un transfert de ce domaine, le congrès devra se prononcer dans les six mois suivants son renouvellement en 2009. Un transfert qui élargit des compétences déjà existantes dans l’aviation civile Une des particularités de ce transfert est qu’il ne concerne qu’une partie des compétences, l’Etat continuant à exercer certaines missions. Les compétences de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie restent ainsi liées, du fait d’activités aériennes mixtes, à vocation à la fois intérieure, régionale et internationale et des engagements internationaux de l’Etat. La seconde particularité est que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà un certain nombre de compétences dans le domaine de l’aviation civile, par le biais de la Direction de l’Aviation Civile de la Nouvelle-Calédonie (DACNC).
Elles concernent essentiellement :
  • La desserte aérienne dans ses aspects économiques (programmes d'exploitation et tarifs des compagnies), à l’exception des liaisons avec les autres points du territoire français
  • L’équipement, la gestion et l’exploitation en régie directe (aérogares et pistes) des trois aéroports dédiés au trafic intérieur : Magenta, Lifou et Koné
  • La mise en œuvre des moyens nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne sur ces aérodromes.
Pour assumer cette répartition des compétences, l’Etat et la Nouvelle-Calédonie ont choisi de regrouper leurs moyens au sein d’un service dit mixte. Celui-ci sera maintenu mais adapté après le transfert des nouvelles compétences à la Nouvelle-Calédonie.

Ces compétences nouvelles qui doivent être transférées recouvrent deux domaines distincts :

  • la sécurité du transport aérien, de l’aviation générale et des aéroports
  • la navigation aérienne.

La sécurité du transport aérien, de l’aviation générale et des aéroports

Le terme de sécurité couvre une notion générale qui englobe l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour prévenir de tous risques les usagers du transport aérien et les populations survolées.
Dans ce domaine, la Nouvelle-Calédonie aura en responsabilité :

  • la sécurité du transport aérien pour les compagnies n’effectuant pas à titre principal du transport aérien international
  • les aéroports ouverts au transport domestique, principalement Magenta, Lifou, Koné

L’Etat reste lui compétent pour la sécurité du transport aérien pour les compagnies effectuant à titre principal du transport aérien international. Il gère également l’aéroport de la Tontouta, ouvert principalement au transport aérien international.

L’imbrication des différentes composantes de sécurité et de circulation aérienne impose de maintenir des relations contractuelles entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, les conventions existantes devant être remises à jour. De plus, pour la partie réglementation et contrôle, un service dépendant à la fois de l’Etat et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sera conservé dans un premier temps, du moins.
Une « commission de l’aviation civile » sera instituée. Elle regroupera les autorités du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la direction générale de l’aviation civile (Etat) pour assurer la cohérence de l’ensemble des mesures prises par les deux entités.

La navigation aérienne :

La Nouvelle-Calédonie sera compétente pour la réglementation de la navigation aérienne. Il peut s’agir par exemple de la transposition en droit interne des dispositions législatives et réglementaires correspondantes du Code de l’Aviation Civile (notamment « Règles de l’Air » et Réglementation de la Circulation Aérienne), définition des conditions d’agréments des contrôleurs aériens (licences des personnels) et organismes de formation.
L’Etat continue à assurer la surveillance de la navigation aérienne et l’ensemble de la sûreté.

Pour mettre en œuvre ces nouvelles compétences, les prestations de service de navigation aérienne aujourd’hui exercées par l’Etat seront confiées à la Nouvelle Calédonie.

Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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