Tableau des répartitions

Compétences en matière de Police et sécurité de la circulation aérienne (source : Paul Savoie) 

Domaine transport aérien et aviation générale

(réglementation et surveillance)
 
Compétence Compétence Etat Compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie
Transport aérien
Définition de la réglementation applicable aux exploitants établis en NC Pour transporteurs dont l’activité principale est le transport aérien international Pour transporteurs dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international
Délivrance Certificat de Transporteur Aérien (CTA) et autorisations associées aux exploitants établis en NC ; surveillance continue des exploitants titulaires d’un CTA Pour transporteurs dont l’activité principale est le transport aérien international Pour transporteurs dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international
Inspection au sol des aéronefs des exploitants français Pour exploitants dont le CTA est délivré par l’Etat Pour exploitants dont le CTA est délivré par NC
Inspection au sol des aéronefs des exploitants étrangers (contrôles SAFA) X  
Avis technique pour la délivrance à un exploitant établi en NC de l’autorisation d’affréter l’aéronef d’un transporteur étranger X  
Avis technique pour la délivrance à un exploitant étranger de l’autorisation d’exploiter des services aériens en NC X  
Aviation générale
Surveillance et certification des exploitants de travail aérien   X
Dérogation à la hauteur minimale de survol au-dessus des agglomérations   X
Dérogation à la hauteur minimale de survol en campagne   X
Autorisation particulière d’utilisation d’hélisurfaces en agglomération   X
Autorisation particulière d’utilisation d’aérodromes à usage restreint   X
Autorisation au plan technique d’opérations de travail aérien au moyen d’aéronefs étrangers   X
Autorisation et surveillance des manifestations aériennes   X
Surveillance des activités d’aviation générale   X
Identification des ULM, licences de station d’aéronef   X
 
Compétence Compétence Etat Compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie  
Navigabilité, entretien des aéronefs
Réglementation concernant la navigabilité (liée à l’immatriculation, donc non transférable) X  
Délivrance/Renouvellemt des certificats de navigabilité individuels des aéronefs immatriculés en France Pour tous aéronefs relevant actuellement, en matière de navigabilité, de la règlement. européenne (en évolution) Pour aéronefs construits en NC, et Kit
Délivrance agrément et surveillance sous-partie G Exploitants avec CTA délivré par Etat ou atelier agréé par Etat Exploitants avec CTA délivré par NC, ou atelier agréé par NC
Agrément et surveillance des ateliers d’entretien Sous-partie F Ateliers entretenant à titre principal des aéronefs effectuant du TA international Autres ateliers
Agrément des unités d’entretien   X
Agrément organisme formation mécaniciens (Part 147) X  
Délivrance licence mécaniciens (Part66) X  
Délivrance/renouvellement des certificats de navigabilité restreints ou spéciaux   X
Agréments constructeurs
Agréments fabricants
Délivrance certificat de type
X  
Personnels Navigants (PN)
Réglementation Toutes licences ;
Qualif délivrées par Etat
Qualif délivrées par NC (*)
Surveillance et certification des organismes de formation aéronautique
FTO, TRTO
Organisme intégré à un transporteur dont le CTA est délivré par l’Etat Autres organismes, y compris associations aéronautiques
Organisation des examens théoriques et pratiques des personnels navigants Toutes licences ; qualif délivrées par Etat Qualif délivrées par NC
Surveillance et nomination des examinateurs Toutes Licences ;
Qualif délivrées par Etat
Qualif délivrées par NC
Délivrance, renouvellement des licences et certificats des personnels navigants X  
Délivrance, renouvellement ou prorogation des qualifications des personnels navigants PN dont formations effectuées dans un organisme agréé par Etat PN dont formations effectuées dans un organisme agréé par NC ou dans un « organisme de formation déclaré » de NC (aéroclubs)
Validation des licences étrangères de personnels navigants PN volant hors NC PN relevant de la « CA intérieure »
Procédures de sanction disciplinaire des personnels navigants Licences avec qualif délivrées par Etat Licences avec qualif délivrées par NC(avis consultatif commission PN nationale si professionnels)
(*) Exemples : Qualif de classe ou de type avion associée à une licence pilote privé(PPL), Qualif Dornier/Twin associée à une licence de pilote prof (CPL)
Une qualification délivrée par la NC :
  • permettra de voler en NC
  • devra faire l’objet d’une validation par l’Etat pour être prise en compte hors de la NC : cette validation, automatique pour les pilotes privés (moyennant audits+ utilisation base de données nationale pour les examens théoriques), fera l’objet d’un examen au cas par cas pour les pilotes professionnels et sera prononcée par la DGAC/DCS après étude de dossier et éventuels examens complémentaires (cf. notamment FCL 1.016 et 1.240) : conditions et modalités de validation à fixer par convention Etat/NC.
Compétence Compétence Etat Compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie
Navigabilité, entretien des aéronefs
Réglementation (conditions d’homologation des plates-formes, de certification des exploitants) Aéroport de Nouméa-La Tontouta Autres plates-formes
Réglementation SSLIA (détermination du niveau de protection à assurer et des moyens associés) Aéroport de Nouméa-La Tontouta Autres plates-formes (Mises en conformité avec nouvelles normes en cours)
Certification de sécurité des exploitants d’aérodrome, surveillance Aéroport de Nouméa-La Tontouta Autres plates-formes
Homologation des pistes d’aérodrome, surveillance des conditions d’exploitation Aéroport de Nouméa-La Tontouta Autres plates-formes
Ouverture à la circulation aérienne (aspects techniques) Aéroport de Nouméa-La Tontouta Autres plates-formes
Approbation et application des plans de servitudes aéronautiques Aéroport de Nouméa-La Tontouta Autres plates-formes
Agrément des organismes et des personnels des SSLIA (services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs), surveillance (y compris péril animalier) Aéroport de Nouméa-La Tontouta Autres plates-formes
Conventionnement des organismes de formation SSLIA X (formation de pompiers TTA ou hors NC)  

Domaine Navigation aérienne 

Réglementation, surveillance, exploitation pour la totalité de l’espace aérien dédié à la NC
 
Compétence Compétence Etat Compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie
Réglementation (organisation des espaces, définition des services à rendre)   X (*)
Surveillance, audits, certification, délivrance de licence contrôleurs X
DGAC/DCS
 
Opérations et fourniture des services de contrôle (prestataire) Structure unique ad’hoc compétente opérationnellement
(structure à désigner par la NC)
(*) Délibération et arrêtés NC rendant RCA3, etc. applicables, sauf adaptation locale (après concertation avec ETAT dans le cadre de la réunion de la « Commission Aviation civile NC/ETAT » à créer)
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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