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Police et sécurité en matière de circulation dans les eaux territoriales
Police et sécurité en matière de circulation dans les eaux territoriales
A l’image de la circulation aérienne locale, il s’agit de confier à la Nouvelle-Calédonie la réglementation et la police de la navigation maritime dans les eaux territoriales. Il est difficile de définir les espaces maritimes (François GARDE «Les Institutions de la Nouvelle-Calédonie», p. 101 et suiv.).
Le schéma ci-après indique la répartition des compétences actuellement gérées par un ensemble de services ou d’institutions.

Parmi ceux-ci, il existe actuellement un service mixte entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, le SMMPM (Service de la Marine Marchande et des Pêches Maritimes) avec un directeur nommé par l’Etat en concertation avec le gouvernement. Ce service a en charge toutes les problématiques qui concernent les navires et le transport maritime, les marins pour lesquels il assure l’inspection du travail et les pêches maritimes.

La Marine Nationale, la Gendarmerie Maritime, le MRCC (Maritime Rescue Coordination Center) et la direction régionale des Douanes apportent également leurs compétences et leurs moyens pour assurer ces missions.

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Avec le transfert des compétences, il appartiendra à la Nouvelle-Calédonie de veiller à la sécurité des navires effectuant une navigation entre les ports de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi, par l’organisation et la coordination du secours maritime, de veiller à la sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. La navigation internationale restera de la compétence de l’Etat. Ainsi, avec le transfert qui aura été efficacement préparé par une première étape de collaboration entre fonctionnaires territoriaux et nationaux au sein d’un service mixte, des aspects du quotidien de la vie maritime seront gérés par le gouvernement comme notamment les commissions nautiques locales, la gestion des manifestations nautiques, la signalisation ou encore la sécurité de la navigation (production des travaux hydrographiques et signalisation maritime).
 
 
Document à télécharger Répartition des compétences maritimes en Nouvelle-Calédonie [Nouvelle version du schéma de répartition des compétences maritimes en NC tenant compte des dernières modifications de la Loi organique.] 28 Ko

Pour ce faire, les agents relevant à l’heure actuelle de l’Etat pour le service des affaires maritimes seront mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie avant d’arriver à un transfert définitif des personnels dès l’acquisition des compétences techniques nécessaires au parfait fonctionnement du service, surtout pour la question de la sécurité des navires. Pour la signalisation, le service peut immédiatement être transféré. Quant aux autres services touchant à des questions régaliennes restant de la pleine compétence de l’Etat, des conventions peuvent être conclues pour renforcer le partenariat entre les services ce qui doit être une finalité des transferts de compétences : renforcer la qualité du service public au service des Calédoniens.
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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