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Règles relatives à l'administration et au contrôle des collectivités

La loi organique dispose, dans son article 27  que :« le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :

  • règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
  • enseignement supérieur ;
  • communication audiovisuelle. »

 

Le contrôle de légalité, le régime comptable et financier, les règles relatives à l’administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Cette compétence est davantage technique, puisqu’elle donne à la Nouvelle-Calédonie la compétence de fixer les règles de fonctionnement des collectivités territoriales locales comme les trois provinces, les trente trois communes, l’ensemble des syndicats de communes, ou bien les établissements publics comme les caisses des écoles, les C.C.A.S…
Toute démocratie moderne intègre dans le fonctionnement de ses institutions un système de contrôle autonome permettant d’offrir les conditions d’équité. Cette compétence est large, il s’agit en effet aussi bien de la capacité à édicter les règles administratives, comptables et financières qui s’appliquent aux personnes publiques calédoniennes, que d’assurer le contrôle a posteriori de la conformité des décisions et des actes de ces mêmes personnes publiques. Ainsi, après transfert des compétences, une loi du pays pourra venir modifier la répartition des dotations de fonctionnement et d’équipement des provinces (art. 99 – 11°).
Précisons que le contrôle budgétaire demeurera dans le domaine de compétences de l’Etat au titre des compétences régaliennes.
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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