Les acteurs
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Les acteurs du processus des transferts de compétences

Le comité des signataires de l'accord de Nouméa

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pour agrandir, cliquer sur l'imagePrésidé par le Premier ministre, le comité des signataires prévu au point 6.5 de l’accord de Nouméa veille au suivi de l’application de l’accord et participe à la préparation des textes nécessaires pour leur mise en œuvre. C’est une instance au sein de laquelle les organisations politiques calédoniennes recherchent des solutions de consensus sur les différentes orientations de l'accord de Nouméa et notamment sur les transferts de compétences.
Il rassemble les différents signataires historiques de l’accord. La composition du comité peut être élargie pour accueillir des parlementaires, des membres du congrès, du gouvernement ou des représentants des provinces.
Côté Etat, participent au comité, les ministres et secrétaires d’Etat en charge de l’Intérieur et de l’Outre-mer ainsi que le Haut-commissaire.
Il s'est réuni à sept reprises depuis la signature de l'accord de Nouméa.
 
 

Le comité de pilotage des transferts de compétences

Sous la présidence du Haut-commissaire, le comité de pilotage regroupe les partenaires politiques calédoniens, des représentants des services de  l’Etat, de la Nouvelle-Calédonie et les experts de la mission d’appui y assistent également. Il se réunit environ deux fois par an et valide les différentes propositions présentées dans chacun des domaines (enseignement...). Il s'est réuni à quatre reprises depuis 2007.
 

La cellule des transferts de compétences du gouvernement

Service du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la cellule des transferts de compétences existe depuis 2005. Elle est chargée d’assister les représentants de la Nouvelle-Calédonie dans le travail préparatoire entrepris avec les services de l’Etat. Depuis le début de 2008, elle a participé à 33 réunions des comités techniques et 25 réunions des comités consultatifs. En 2009, elle a contribué aux travaux sur les modifications de la loi organique et à la rédaction des lois du pays.
 

La mission d’appui

Mission d'appui La mission d’appui est composée d’une quinzaine de hauts fonctionnaires, préfets, ingénieurs, nommés directement par les ministères métropolitains concernés par les transferts. Comme son nom l’indique, elle vient appuyer les différents groupes et comités locaux travaillant à trouver les solutions techniques et juridiques aux transferts de compétences. En liaison avec le Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est chargé de la coordination de ses travaux.
 
 
 
La mission d'appui de l'Etat le 25 avril 2008
 
 

Les comités techniques

Au nombre de dix, les comités techniques rassemblent des représentants politiques ainsi que des experts désignés par le gouvernement. On en compte un par établissement public et par domaine de compétence à transférer. Ils rendent un avis technique sur les solutions juridiques à apporter pour réaliser les transferts dans les meilleures conditions.
 

Les comités consultatifs

Les comités consultatifsAu nombre de sept, ils sont constitués de représentants d’associations, d’entreprises, de syndicats, qui rendent un avis sur les modalités des transferts de compétences les concernant directement. Ils permettent d'associer tous les acteurs concernés à la discussion sur les transferts. Ils se sont réunis à 25 reprises depuis 2008.
 
 
 
 
 
Le comité consultatif de l'enseignement du 24 avril 2008
 
 

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie

Hémicycle Le congrès est l’instance qui décide des transferts une fois la phase de préparation achevée. Les compétences inscrites à l’article 21-III et l’échéancier de leur transfert font l’objet d’une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes. Ce vote doit avoir lieu  :

- au cours des six premiers mois du mandat du congrès commençant le 10 mai 2009, soit avant le 30 novembre 2009 pour les domaines de l'enseignement , de la police et et de la sécurité de la circulation aérienne intérieure et de la circulation maritime entre tous points de la Nouvelle-Calédonie;

  • - avant le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du congrès commençant en 2009, soit avant le 31 décembre 2011 pour le transfert de compétence en matière de sécurité civile et de droit civil et commercial
Les transferts des compétences inscrits à l’article 27 font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité simple sans contrainte de calendrier. Mais l’organisation de ces transferts nécessite ensuite l’adoption d’une loi organique par le Parlement.
Enfin, les établissements publics inscrits à l'article 23 de la loi organique sont transférés par des décrets en Conseil d'Etat pris sur proposition du congrès. Les décrets précisent la date et les modalités du transfert.
 
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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