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Les dates clés
 
Ce n'est pas la première fois que des compétences sont transférées à la Nouvelle-Calédonie. En effet, cette dernière a connu, au cours de son histoire, une succession de statuts, d'autonomie variable. Certains d'entre eux ont conféré des compétences importantes à la Nouvelle-Calédonie. D'autres, au contraire, ont limité ses compétences au profit de l'Etat. Voici quelques dates clés sur les transferts de compétences dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, et sur les transferts à venir.
 
1946 : La Nouvelle-Calédonie cesse d’être une colonie, elle devient un territoire d’outre-mer (TOM)

23 juin 1956 : La loi-cadre de Gaston Deferre et son décret d’application du 22 juillet 1957 confèrent l’autonomie au territoire.
La Nouvelle-Calédonie devient compétente notamment dans les matières suivantes : enseignement des premier et second degrés à l’exclusion des programmes d’études, des programmes et modalités d’examens, des brevets et diplômes et de la qualification pour enseigner ; procédure civile ; hygiène et santé publique ; sécurité sociale ; urbanisme.

1965 : L’enseignement secondaire redevient une compétence de l’Etat.

17 janvier 1969 : Les lois Billotte transfèrent à l’Etat les compétences en matière de nickel, chrome, cobalt et hydrocarbures. Elles créent également des communes d’Etat et des subdivisions administratives dans toute la Nouvelle-Calédonie : le territoire perd la maitrise de l’organisation de l’espace, des compétences transférées aux communes

28 décembre 1976 : Un nouveau statut d’autonomie présenté par Olivier Stirn, secrétaire d’État aux DOM-TOM, est voté par l’Assemblée nationale. Ce statut est le premier à donner une compétence de droit commun au territoire et une compétence d’attribution à l’Etat (cela signifie que toutes les compétences qui n’ont pas été conférées par la loi à l’Etat sont dévolues au territoire).

1984-1988 : Quatre statuts se succèdent pour tenter de mettre fin à l’instabilité institutionnelle qui règne en Nouvelle-Calédonie (lois du : 6 septembre 1984 – 23 août 1985 – 17 juillet 1986 – 22 janvier 1988).

26 juin 1988 : Signature des accords de Matignon.

6 novembre 1988 : Un référendum national approuve la loi référendaire, qui est promulguée le 9 novembre. La loi référendaire confère de nouvelles compétences à la Nouvelle-Calédonie : notamment la protection judiciaire de l’enfance, la production et le transport d’énergie électrique, l’hygiène et la santé publique vétérinaire, la sauvegarde du domaine public de la Nouvelle-Calédonie.
Des compétences, qui appartenaient auparavant à l’Etat et à la Nouvelle-Calédonie, sont également transférées aux provinces : notamment la construction et l’équipement des collèges, la gestion de l’action sanitaire et sociale, le domaine public provincial, les aides au développement économique et la gestion des enseignants du premier degré.
 
5 mai 1998 : Signature de l’accord de Nouméa. L’accord prévoit un transfert progressif et irréversible de compétences de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie.

20 juillet 1998 : L’accord de Nouméa reçoit valeur constitutionnelle : il est traduit dans le titre XIII de la Constitution relatif aux « dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ».

8 novembre 1998 : Le référendum local approuve l’accord de Nouméa, avec près de 72% de « oui » et un taux de participation de 74%.
 
19 mars 1999 : La loi organique n° 99-209 et la loi ordinaire n° 99-210 traduisent juridiquement l’accord de Nouméa.

1er janvier 2000 : Les premiers transferts de compétences prévus par la loi organique prennent effet : les principes directeurs du droit du travail, la compétence pédagogique pour l’enseignement du premier degré, le commerce extérieur, le domaine maritime.

1er juillet 2005 : Création de la cellule des transferts de compétences du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

2 mai 2000 au 1er juillet 2005 : Réunion des 5 comités des signataires à Paris

9 février 2007 : Premier comité de pilotage sur les transferts de compétences.

15 janvier au 10 juillet 2007 : Mise en place et réunion de 17 groupes et 13 sous-groupes de travail sur les transferts de compétences.

20 décembre 2007 : Réunion du sixième comité des signataires à Paris.

12 février 2008 : Deuxième comité de pilotage sur les transferts de compétences.

20 février 2008 : Installation de la mission d’appui sur les transferts de compétences à Paris par le Premier ministre.

21 avril 2008 : Troisième comité de pilotage sur les transferts de compétences.

21 au 25 avril 2008 : Premier séjour de la mission d’appui en Nouvelle-Calédonie.

13 octobre 2008 : Quatrième comité de pilotage sur les transferts de compétences.

13 au 17 octobre 2008 : Second séjour de la mission d’appui en Nouvelle-Calédonie.

17 octobre 2008 : Cinquième comité de pilotage sur les transferts de compétences.

27 mars au 16 octobre 2008 : Réunion de 33 comités techniques et 25 comités consultatifs.
  
8 décembre 2008 : Réunion du septième comité des signataires à Paris.
 
3 août 2009 : adoption des modifications de la loi organique
 
Septembre -octobre 2009 : procédure d'élaboration des lois du pays relatives aux transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie;
-1er septembre, adoption des avant-projets par le gouvernement;
-18 septembre avis du conseil économique et social;
-13 et 14 octobre, avis du conseil d'Etat
 
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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