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Les grandes étapes depuis l'accord de Nouméa
Grandes étapes
 
 
L’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, approuvé par référendum à 72%, prévoit les transferts de compétences et leur mise en œuvre. La loi organique du 19 mars 1999, traduit juridiquement les orientations de l’accord et en définit les étapes.
 

L’accord de Nouméa prévoit des transferts irréversibles

Le préambule de l’accord de Nouméa fixe le double principe de progressivité et d’irréversibilité des transferts de compétences. En conséquence, il ne sera pas possible de renoncer aux compétences une fois les transferts décidés.

L’accord de Nouméa prévoit des transferts progressifs

La loi organique du 19 mars 1999 qui est la traduction juridique de l´accord de Nouméa, a prévu trois étapes de transferts de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'un dispositif propre aux transferts de certains établissements publics.
 
 
 
 
 
 

1ère étape : les transferts effectifs au  1er janvier 2000. Ces transferts sont intervenus automatiquement à cette date.

Ainsi, depuis lors, la Nouvelle-Calédonie est compétente dans les domaines suivants :

  • le commerce extérieur,
  • la desserte aérienne à l´exception de la desserte entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République,
  • les postes et télécommunications à l´exception des liaisons et communications gouvernementales, 
  • l´exploration, l´exploitation, la gestion et la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive,
  • la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt,
  • le droit du travail, l´inspection du travail, l´accès au travail des étrangers,
  • les programmes d´enseignement, la formation des maîtres et le contrôle pédagogique pour l´enseignement primaire.
Ils se sont aussi réalisés au bénéfice des provinces qui gèrent, outre les attributions qu'elles détiennent depuis 1989, les domaines suivants :
  • le domaine public maritime,
  • le secteur minier (le pouvoir de police des mines est accordé aux présidents des assemblées de province).
2ème étape : les transferts inscrits à l´article 21-III de la loi organique qui auraient pu être décidés au cours du mandat du congrès 2004-2008 et sur lesquels le congrès de la Nouvelle-Calédonie se prononcera par une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes
Soit avant le 30 novembre 2009 pour les domaines suivants : 
  • la police et la sécurité de la circulation aérienne intérieure,
  • la police et de la sécurité de la circulation maritime dans les eaux territoriales,
  • l´enseignement du second degré public et privé et l´enseignement primaire privé,

Soit avant le 31 décembre 2011* pour :

  • le droit civil, les règles concernant l´état civil et le droit commercial,
  • la sécurité civile
* l'article 26 de la loi organique a été modifié pour allonger le délai dans le quel le congrès doit se prononcer sur ces transferts.  
 
 
3ème étape : les transferts inscrits à l'article 27 de la loi organique et susceptibles d´intervenir à compter de 2009
Ces transferts peuvent être demandés par le congrès  tout au long du mandat  2009-2014, ils font l´objet d´une délibération adoptée à la majorité simple mais leur réalisation nécessite ensuite une loi organique votée par le Parlement de la République.
Les domaines de compétences ainsi susceptibles d´être transférés sont :
  • la communication audiovisuelle,
  • l´enseignement supérieur,
  • les règles d´administration et le contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, le régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, 
Un dispositif propre aux transferts des établissements publics de l´Etat
Ces transferts prévus par l´article 23 peuvent être demandés à tout moment depuis le 1er janvier 2000.
Deux établissements publics ont déjà été transférés à ce jour, l´OPT - Office des Postes et Télécommunications- en 2003 ainsi que l´IFAP- l´Institut de formation des personnels administratifs en 2003 également.
Trois établissements pourront encore être transférés, par décret en Conseil d´Etat, après adoption d´une résolution par le  congrès.
Il s´agit du centre de documentation pédagogique (CDP), de l´agence de développement de la culture kanak (ADCK) et de l´agence de développement rural et de l´aménagement foncier (ADRAF).

 

Le VIème Comité des Signataires relance le processus des transferts

La préparation de ces transferts s’inscrit pleinement dans le rôle dévolu au comité des signataires par le préambule de l’accord de Nouméa. Ce comité des signataires est en effet chargé de contrôler la mise en œuvre effective de l’accord.

 

Le premier comité des signataires fut installé le 2 mai 2000, à Nouméa, à l’initiative de Jean-Jacques Queyranne, secrétaire d’Etat à l’outre mer. Depuis, ses membres se sont  réunis régulièrement (le 22 janvier 2002, le 17 juin 2003, 20 janvier 2005, 2 février 2006) sous l’égide de l’Etat pour dresser le bilan de la mise en œuvre de l’accord et fixer les orientations des périodes à venir.

 

C’est à partir du VIème comité des signataires, du 20 décembre 2007, que la question des transferts de compétences a été abordée concrètement. Aucun transfert n’a été mis en œuvre en 2004, en raison notamment d’une absence de  préparation et donc d’un déficit d’information des élus sur les conséquences et les modalités envisageables. Les partenaires politiques ont souhaité que l’échéance de 2009 soit préparée, l’initiative et l’expertise de l’Etat ont été sollicitées pour réaliser ces travaux préparatoires
François Fillon, Premier Ministre déclare lors de ce comité des signataires : « Les transferts de compétences sont le véritable moteur du processus de l’accord de Nouméa : sans les transferts de compétences, ce serait la panne ».

Ainsi, conformément aux souhaits des partenaires de l’accord, l’Etat se saisit véritablement de ce dossier et le président de la République, dans une lettre adressée aux partenaires de l'accord de Nouméa affirme : « Le principe des transferts de compétences est prévu par l’accord de Nouméa. Il n’est donc plus en débat. Il nous reste à arrêter un calendrier et des modalités acceptables par tous, qui permettent de préserver la qualité des services publics pour tous les Calédoniens. L’Etat s’engage résolument à vos cotés pour vous aider à identifier les problèmes qui se posent et à les résoudre » (Extrait de la Lettre adressée par le Président de la République aux membres du comité des signataires). 

Le processus de préparation des transferts de compétences prévus aux articles 21-III et 23 de la loi organique de 1999, reprend donc au cours de l’année 2008 sous l’impulsion de l’Etat et notamment du Haut-Commissaire.

 

L’enjeu est important et l’objectif clair : l’ensemble des travaux préparatoires doivent être conclus au plus tard à la fin du mois de mars 2009, de telle sorte que le congrès puisse se prononcer en pleine connaissance de cause dans les six mois suivant son renouvellement.
Pour la première fois depuis le début du processus de transferts, des structures de préparation des transferts se mettent en place.
 
L’Etat constitue une mission d’appui, composée de fonctionnaires des ministères concernés pour venir en appui des groupes de travail créés localement.  Cette mission d’appui intervient, en avril et en octobre 2008, pour préparer le VIIème comité des signataires. Les fonctionnaires de la mission d’appui ont remis un rapport sur les différents scénarios retenus lors du comité de pilotage d'octobre 2008. 
 
Parallèlement, le Haut Commissaire a réuni, pour chaque domaine concerné par le transfert de compétences, des comités techniques et des comités consultatifs. L’ensemble des travaux préparatoires a ensuite été examiné par le comité de pilotage qui s’est réuni 5 fois entre le 9 février 2007 et le 17 octobre 2008. Le dernier comité de pilotage a préparé les décisions du VIIème comité des signataires qui s’est tenu à Matignon le 8 décembre 2008. 
 
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pleinement participé à ce processus préparatoire. Techniquement, une cellule spécifique est créée en 2005 auprès de la direction générale des services du gouvernement étoffée en 2007 et 2008. Elle participe à l’ensemble des comités pilotés par l’Etat et mène de nombreuses études permettant de définir les périmètres pertinents des compétences à venir et d’anticiper les impacts des transferts, tant d’un point de vue technique, qu’organisationnel et financier. En complément, le gouvernement s’est également attaché l’appui d’experts dans chaque domaine de compétence.
  

2009 : L'année du vote des transferts

Les modifications de la loi organique

Dès le renouvellement du congrès, le 10 mai 2009, le haut-Commissaire a sollicité l'avis du congrès sur le projet de modification de la loi organique préparé par les services de l'Etat sur la base des décisions actées lors du comité des signataires de décembre 2008.

Le 12 juin 2009, le congrès, à l'unanimité de ses membres, se prononçait sur ce texte en proposant de nombreux amendements dans le but d'améliorer les conditions et les modalités des transferts, tout particulièrement de celui relatif à l'enseignement du second degré public et privé et à l'enseignement primaire privé.

Le dispositif de la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés par l'Etat au titre de sa compétence en matière d'enseignement scolaire a été précisé. Ce dispositif apporte des garanties aux personnels concernés. Il permet aussi à la Nouvelle-Calédonie de limiter l'impact de ce transfert sur son budget, puisque les personnels continueront d'être rémunérés par l'Etat. La durée de cette mise à disposition globale devra être déterminée.

Les modalités de la compensation financière ont également fait l'objet des amendements proposés par le congrès. Ces différentes propositions, relayées par les parlementaires calédoniens lors de l'examen de la loi organique modificative, ont permis d'améliorer sensiblement les conditions de la compensation.

Par exemple, la compensation de la charge transférée en matière de construction, d'entretien et d'équipement des lycées évoluera comme le coût de la construction en Nouvelle-Calédonie (BT21) au lieu d'évoluer comme la dotation de fonctionnement des communes de métropole. En outre, et indépendamment de la compensation, l'Etat devra assurer la construction des lycées de Pouembout et du Mont Dore, comme il s'y était engagé.

De nombreuses autres garanties ont été apportées par la loi organique, par exemple, celle d'une compensation financière du déficit de personnels techniciens et ouvriers des services scolaire qui serait éventuellement constaté à l'issue de la mise à disposition globale. 

L'adoption des lois du pays

Le 1er septembre 2009, le gouvernement a adopté trois avant-projets de lois du pays portant sur les transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation martitime entre tous points de la Nouvelle-calédonie, sur la police et la sécurité de la circulation aérienne intérieure et sur l'enseignement du second degré public et privé, sur l'enseignement primaire privé et sur la santé scolaire.

Le conseil économique et social a rendu son avis sur ces avant-projets le 18 septembre 2009.

Le conseil d'Etat a rendu ses avis les 13 et 14 octobre 2009.

Le 3 novembre 2009, le gouvernement a arrêté les projets de loi du pays qui sont soumis à l'examen du congrès.

Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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