Droit du travail
Droit du travail

Le transfert du droit du travail

 

Les étapes du transfert

Jusqu’à la loi du 6 septembre 1984, le droit du travail était une compétence exclusive de l’Etat. Le statut mis en place par cette loi fait du droit du travail une compétence partagée entre l’Etat, responsable des principes directeurs, dont ceux relatifs à l’inspection du travail, et la Nouvelle-Calédonie qui détient la compétence de droit commun. L’exercice de la compétence de l’Etat s’est matérialisé dans l’ordonnance du 13 novembre 1985¹. L’assemblée territoriale, devenue congrès du territoire en 1985, a ainsi adopté, sur la base de cette ordonnance, une trentaine de délibérations sur le droit du travail entre 1985 et 2000.
La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans son article 22, transfère l’ensemble de la compétence droit du travail à la Nouvelle-Calédonie, y compris l’inspection du travail.
Depuis le 1er janvier 2000, date du transfert de la compétence, la Nouvelle-Calédonie a donc créé au sein de son administration une direction spécifique, la Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTENC), afin d’assumer et mettre en œuvre l’exercice de cette compétence exclusive. Cette direction a été constituée à partir du service de l’inspection du travail, qui était un service mixte Etat/Nouvelle-Calédonie et qui a évolué vers une direction dépendant uniquement de la Nouvelle-Calédonie.
Les missions attribuées à la DTENC sont les suivantes :
  • élaboration, mise à jour et diffusion (site internet, publications) des règles relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie
  • contrôle du respect de la législation du travail, politiques de prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail (services de l’Inspection du travail)
  • contribution à la promotion et à l'amélioration du dialogue social, ainsi qu’à la prévention et au règlement des conflits du travail
  • suivi de la négociation collective, et enregistrement des accords collectifs de travail
  • mise en œuvre de la politique de l'emploi du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie visant notamment la promotion et la protection de l'emploi local
  • mission de conseil des employeurs et des salariés
¹ Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances
 

Les grands chantiers depuis 2000

  • La codification du droit du travail
Au moment du transfert de la compétence du droit du travail à la Nouvelle-Calédonie, les règles applicables en la matière étaient d’origine diverses : lois nationales, décrets, délibérations du congrès, auxquelles sont venues s’ajouter les lois du pays adoptées après 2000. Dans un souci de clarification et d’accessibilité du droit applicable, la Nouvelle-Calédonie a donc entrepris de codifier le droit du travail calédonien. Le 1er mai 2008 a été publié le Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
  • La diffusion du droit
La Nouvelle-Calédonie s’est attachée à rendre le droit du travail plus accessible à tous les acteurs du monde du travail et à tous les Calédoniens. Le site internet de la DTENC diffuse l’ensemble des textes applicables à la Nouvelle-Calédonie ainsi que des informations pratiques pour les employeurs et les salariés. La réédition de toutes les conventions collectives applicables en Nouvelle-Calédonie participe aussi à cet effort de diffusion du droit.
  • Forum SocialLa promotion du dialogue social
La Nouvelle-Calédonie, par le biais de nombreuses actions, encourage le dialogue et la concertation entre les partenaires sociaux. Au quotidien, un service de résolution des conflits intervient pour assurer une médiation et prêter son expertise dans les conflits collectifs du travail. Par ailleurs et d’une manière complémentaire, une action envers un public plus ciblé de partenaires sociaux, notamment choisis au niveau décisionnel dans les organisations syndicales, est également menée à travers des sessions du dialogue social. L’objectif de cette démarche est d’initier une réflexion concertée des relations de travail, en s’appuyant notamment sur l’expérience de systèmes étrangers analysés au cours de déplacements (en Espagne notamment). En 2008 s’est tenu le troisième forum du dialogue social.
  • L’amélioration de la santé et de la sécurité au travail
Afin de prendre en compte les évolutions récentes en matière de santé et de sécurité au travail, la Nouvelle-Calédonie souhaite réformer en profondeur les dispositions relatives aux principes généraux en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Elle organise des campagnes de prévention et des journées santé et sécurité au travail pour sensibiliser les salariés à cette thématique.
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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