Fiscalité
 

Une autonomie fiscale ancienne

Des impôts sont institués dès 1859 par arrêté du gouverneur afin d’assurer le fonctionnement de la colonie (perception des droits d’enregistrement et des droits de timbre, perçus selon les tarifs métropolitains ; instauration également de la contribution foncière en 1864 et de la contribution des patentes en 1880).

C’est à compter de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1900, qui autorise la colonie à percevoir ses recettes que le système fiscal calédonien va s’élaborer par la création d’impôts propres à la Nouvelle-Calédonie, mais ce sont les représentants de l’Etat qui gèrent cette autonomie. C’est au moment du statut Stirn du 28 décembre 1976 que la pleine compétence fiscale qui consiste à fixer l’assiette, le taux, et les règles de recouvrement des impôts est définitivement acquise à la Nouvelle-Calédonie.

Les grandes étapes du système fiscal calédonien

→ Avant 1975

On a coutume de dire qu’avant 1975, le système fiscal calédonien était le reflet d’une économie de comptoir car il était basé sur la perception de droits indirects, de taxes assises sur l’importation (la taxe générale à l’importation –TGI- a été instituée en 1920) et de droits de sorties sur les minerais exportés. Outre la TGI, le système fiscal comportait la contribution foncière (1864), la contribution des patentes (1880), les droits d’enregistrements réglementés au plan local (1903), l’impôt direct sur le revenu des valeurs immobilières (1924), l’impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (1939).

→ Les réformes de 1975 à 1980 : l’imposition sur les bénéfices des sociétés

A compter de 1975, une réforme fiscale a été entreprise car le système en vigueur ne permettait pas une réelle autonomie de gestion, accordée au plan des institutions notamment par le statut de 1976.

- 1975 : création de l’impôt sur les bénéfices du secteur métallurgique des minerais au taux de 50%. En pratique, cet impôt ne visait qu’une seule société : la SLN (la seule société métallurgique).
- 1979 : les bénéfices des entreprises productrices et exportatrices de minerais de nickel sont à leur tour assujettis à un impôt proportionnel sur les bénéfices dont le taux variait de 20 à 60% en fonction du montant des ventes de minerais. Pour assurer une égalité de traitement entre les sociétés dont certaines avaient des activités minières, les bénéfices de toutes les sociétés commerciales ou industrielles ont été imposés dans le même temps au taux de 25%.

→ Les réformes des années 1980 : l’imposition sur le revenu des personnes physiques

- 1980 : création de la contribution de solidarité (impôt proportionnel à taux unique de 15% sur les revenus des personnes physiques provenant d’activités professionnelles et agricoles, ainsi que les traitements et salaires, et les pensions, cet impôt est un galop d’essai pour l’impôt général sur le revenu) ;
- 1982 : instauration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), impôt général calculé selon un barème progressif.

→ La diversification de la fiscalité indirecte en 1994 : l’imposition des prestations de services

En 1993, une taxe générale sur les prestations de services (TGPS) avait été créée pour une durée de 2 ans (1er janvier 1994 au 31 janvier 1996). La TGPS a été réactivée en 2000 sous la dénomination de TGS, puis affectée en 2001 au financement de la protection sociale sous le nom de taxe de solidarité sur les services (TSS).

Spécificité du système fiscal calédonien

Le système fiscal calédonien s’est construit en s’inspirant fortement de celui existant en métropole. Toutefois, il n’a pas toujours suivi les évolutions de ce dernier (par exemple, en métropole, l’IRPP existe depuis 1917) et il a connu ses propres mutations liées le plus souvent aux changements économiques et institutionnels de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, au fil du temps, il est devenu réellement spécifique. Son originalité découle aussi de l’organisation budgétaire mise en place par  la loi référendaire du 9 novembre 1988 et confirmée par la loi organique du 19 mars 1999 : le budget de la Nouvelle-Calédonie est essentiellement un budget de répartition. Il alimente les budgets des provinces et des communes, ce qui signifie également qu’il n’existe qu’un échelon de définition de la fiscalité, d’assiette et de perception de l’impôt, qui est le congrès.

Par ailleurs, il n’y a pas en Nouvelle-Calédonie « d’impôt locaux » au sens métropolitain (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxes foncières sur l'immobilier, etc.) : les communes et les provinces bénéficient, outre le versement des dotations du budget de la Nouvelle-Calédonie, du reversement lié aux centimes additionnels à certains impôts territoriaux tels que la contribution des patentes, la contribution foncière, les droits d’enregistrement.

La loi organique du 19 mars 1999 marque une étape importante dans le paysage fiscal calédonien. En effet, les règles d’assiette et de recouvrement sont désormais adoptées par lois du pays (qui ont valeur législative) et non plus par délibérations (qui ont valeur réglementaire). Surtout, la loi organique prévoit que la Nouvelle-Calédonie est dorénavant compétente non seulement pour la création d’impôts, droits et taxes au profit de son budget, mais également pour la création d’impôts droits et taxes provinciaux et communaux, ainsi que pour la création et l’affectation d’impôts et taxes notamment au profit d’organismes chargés d’une mission de service public.

Aujourd’hui, le système fiscal calédonien comprend les principales composantes d’un système diversifié. Toutefois le rendement de la fiscalité liée aux bénéfices de la métallurgie du nickel impacte directement la structure fiscale du pays. En effet, selon les années, le partage entre fiscalité directe et fiscalité indirecte peut être inversé en raison des résultats du nickel. Ainsi, à partir de 2005, on observe, du fait du rendement de l’IS 35% (IS sur la métallurgie), une prédominance de la fiscalité directe (59%), laquelle était traditionnellement minoritaire (40% en 2001, 42% en 2002). Cette situation relance les débats tels qu’ils ont pu déjà avoir eu lieu par le passé, notamment en 1975 lors de la crise de l’industrie minière, pour chercher à pérenniser les recettes fiscales en ayant le système fiscal le plus adapté aux réalités économiques et sociales.

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Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 

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